Conditions générales de vente
CAREISTA – Conditions générales de vente (CGV)
de
CAREISTA | BeverFood AG (BeverCare)
Chaltenbodenstrasse 6C
8834 Schindellegi
Suisse
E-mail : hello@careista.ch
Téléphone : +41 44 520 5275
État: 01.01.2025
Version: 1.02
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) de CAREISTA | BeverFood AG (BeverCare), Chaltenbodenstrasse 6C, 8834 Schindellegi, Suisse (« BeverCare ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus par le biais de la plate-forme en ligne, du site web ou de la boutique en ligne www.careista.ch ou des sous-pages correspondantes (CAREISTA Shop). L’exploitant du CAREISTA Shop et le vendeur des produits est BeverCare. Les acheteurs sont les clientes et les clients qui achètent des produits via le CAREISTA Shop (clientèle).
BeverCare se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande fait foi.
Les conditions de la clientèle contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas applicables et n’ont aucun effet juridique entre les parties.
BeverCare peut, à sa discrétion, exclure temporairement ou définitivement de l’utilisation de la boutique CAREISTA les clients qui ne respectent pas les CGV ou qui ne paient pas leurs factures.
2. PRODUIT, PRIX, FRAIS D’EXPÉDITION, DISPONIBILITÉ ET DÉLAI DE LIVRAISON
2.1 Produit et prix
Tous les prix de vente publiés dans la boutique CAREISTA sont indiqués en francs suisses (CHF) et représentent (sauf indication contraire expresse) des prix bruts qui comprennent tous les impôts (en particulier la TVA) et toutes les autres taxes, droits ou frais éventuels. Seuls les frais d’expédition et les suppléments pour petites quantités que BeverCare peut facturer en sus sont exclus (voir ci-dessous). BeverCare se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits proposés. Le prix figurant dans la boutique CAREISTA au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.
2.2 Frais d’expédition
Les éventuels frais d’expédition sont indiqués lors du passage en caisse dans la boutique CAREISTA.
Dans la mesure où et pour autant que cela ne soit pas indiqué différemment dans la boutique CAREISTA comme indiqué ci-dessus, BeverCare livre sans frais d’expédition en Suisse pour les commandes d’un montant minimum de CHF 49.00. Pour les commandes d’un montant inférieur à CHF 49.00, BeverCare facture une participation supplémentaire aux frais d’expédition de CHF 7.00 pour le courrier B ou de CHF 9.00 pour le courrier A, TVA comprise, par commande. Sous réserve d’indications divergentes dans la boutique CAREISTA.
2.3 Disponibilité et délai de livraison
BeverCare attache une grande importance à l’indication précise et actuelle des disponibilités et des délais de livraison dans la boutique CAREISTA. Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir, notamment en raison de problèmes de production ou de livraison. Toutes les informations sur la disponibilité et les délais de livraison sont donc fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.
2.4 Informations sur les produits
BeverCare n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des descriptions et marquages respectifs des produits dans la boutique CAREISTA. Les images des produits dans la boutique CAREISTA sont fournies à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles.
3. CONCLUSION DU CONTRAT
La boutique CAREISTA s’adresse exclusivement à une clientèle résidant ou ayant son siège social en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein et à des personnes âgées de plus de 18 ans. En envoyant sa commande, le client confirme qu’il est âgé d’au moins 18 ans.
La présentation des marchandises dans la boutique CAREISTA ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à la clientèle à passer une commande qui l’engage (offre de conclusion de contrat).
En cliquant sur le bouton « Terminer la commande » (ou similaire), le client passe une commande ferme des marchandises énumérées sur la page de commande.
Après réception de la commande, BeverCare confirme la réception de la commande par e-mail. Le contrat de vente n’est toutefois conclu qu’au moment de l’expédition des marchandises. Jusqu’à l’envoi des produits au client, BeverCare reste libre de refuser ou de ne pas livrer tout ou partie des commandes de marchandises, avec ou sans indication de motifs. Dans ce cas, le client sera immédiatement informé et les éventuelles contreparties déjà versées lui seront remboursées.
4. DATE DE LIVRAISON
Lors de la commande, un délai de livraison est indiqué au client. Elle peut également les consulter dans le récapitulatif de sa commande dans son compte utilisateur CAREISTA Shop. Lors de l’envoi de la commande, le client reçoit une confirmation d’expédition par e-mail. Celui-ci peut contenir un lien de suivi du prestataire de services d’expédition qui permet de suivre la livraison.
En cas de retard de livraison, le client a le droit d’annuler sa commande à partir du 30e jour calendaire suivant la date de livraison initialement annoncée. Dans ce cas, BeverCare rembourse au client les montants déjà payés à l’avance. Tout autre droit envers BeverCare est exclu.
5. LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés à la clientèle par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par la clientèle dans le cadre de la commande.
L’adresse de livraison de la clientèle doit être située en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et être facilement accessible par les services de livraison habituels. Si ce n’est pas le cas, la clientèle supporte d’éventuels frais supplémentaires.
Si le Client ne prend pas livraison des produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, BeverCare peut résilier le contrat (annulation) et facturer au Client les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.
6. PERSONNES D’AIDE
BeverCare peut faire appel à des entreprises tierces pour le traitement logistique, le transport ou la livraison et comme interlocuteur pour les retours et l’assistance.
7. GARANTIE
7.1 Obligation de vérification de la clientèle
Le client doit immédiatement vérifier l’exactitude, l’intégralité et les dommages de livraison des produits livrés.
Les dommages de livraison, les livraisons erronées ou incomplètes doivent être signalés à BeverCare dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de livraison en cas de défauts visibles, et immédiatement après leur découverte en cas de défauts non visibles immédiatement. Une notification correspondante à BeverCare doit être effectuée via le formulaire de contact dans la boutique CAREISTA, par e-mail ou par courrier. Le client n’est pas autorisé à mettre en service ou à réutiliser le produit concerné. La livraison est considérée comme acceptée si le client ne remplit pas ces obligations de contrôle et de réclamation dans le délai mentionné.
7.2 Correction des défauts
BeverCare peut remédier aux défauts soit en éliminant un défaut (réparation), soit en livrant une chose sans défaut (remplacement). Les frais de retour occasionnés sont à la charge du client.
7.3 Extinction des droits de garantie
Après 24 mois à compter de la livraison des produits, toute réclamation de garantie de la clientèle expire, même si elle n’a pas été détectée à ce moment-là.
8. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité de BeverCare est exclue. BeverCare ne sera en aucun cas responsable (i) d’une négligence légère, (ii) de dommages indirects et consécutifs et d’un manque à gagner, (iii) d’économies non réalisées, (iv) de dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de tout acte ou omission des auxiliaires de BeverCare, qu’il soit contractuel ou non.
Par ailleurs, BeverCare décline toute responsabilité dans les cas suivants :
– stockage, réglage ou utilisation des produits inappropriés, contraires au contrat ou illégaux ;
– utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique) ; et/ou
– défaut d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers.
9. PAIEMENT
Le client est tenu de payer le prix d’achat. Tous les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF). Un paiement en euros (EUR) n’est possible qu’avec l’accord exprès écrit préalable de BeverCare.
La clientèle dispose à cet effet des possibilités de paiement proposées comme moyen de paiement dans la boutique CAREISTA sous « Options de paiement ». BeverCare peut les adapter unilatéralement à tout moment. Si BeverCare propose au client l’option « Paiement sur facture » (également « TWINT Paiement différé »), le montant de la facture doit être réglé dans les 30 jours civils suivant la réception de la livraison, sans aucune déduction (d’escompte).
En cas de paiement par carte de crédit, TWINT ou autres moyens de paiement immédiat, le débit a lieu après l’expédition du produit commandé.
Les produits commandés restent la propriété de BeverCare jusqu’à leur paiement intégral. Celle-ci est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.
Les remboursements à la clientèle se font exclusivement sur le moyen de paiement ou le compte bancaire utilisé initialement lors de la commande.
10. AUTRES DISPOSITIONS
10.1 Protection des données
Le traitement des données personnelles par BeverCare est régi par la déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
10.2 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient nulle ou invalide, les autres parties des présentes conditions générales n’en seront pas affectées. Les dispositions nulles ou invalides doivent être remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus de leur objectif économique. Il doit être procédé de la même manière en cas de lacune dans le contrat ou si une disposition s’avère inexécutable.
10.3 Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations juridiques entre BeverCare et le Client sont exclusivement soumises au droit matériel suisse. L’application d’éventuels traités internationaux tels que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ainsi que la Loi fédérale sur le droit international privé (« LDIP ») est exclue.
Tous les litiges entre BeverCare et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de la ville de Zurich, Suisse (Zurich 1).
****
